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Lrar de licenciement non reçue
Sujet initié par arimka4, il y a 1 jour - 340 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je vous sollicite sur ma situation professionnelle floue afin de m'orienter pour mieux gérer la situation et surtout me défendre correctement.

Dans le cadre de mon contrat de travail, j'ai fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 25 mars 2026, suivie d'un entretien préalable au licenciement le 3 avril 2026.

Par la suite, le 20 avril 2026, mon employeur m'a transmis par voie électronique différents documents de fin de contrat (dont le solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail), mentionnant un licenciement pour faute grave avec une date de fin fixée au 14 avril 2026.

N'ayant toutefois reçu aucune lettre de licenciement, j'ai adressé à mon employeur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'un courriel, afin de contester la rupture de mon contrat de travail et de solliciter des précisions sur sa situation juridique.

En réponse, mon employeur m'indique avoir adressé une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception, et me transmet une capture d'écran du suivi postal ainsi la notification de licenciement en PJ.

Ce suivi indique que l'envoi n'a pas pu être distribué, avec la mention suivante :
"Votre envoi n'a pas pu être distribué ce jour en raison d'une situation indépendante de notre volonté. Il sera remis en distribution au plus tôt."

À ce jour, je n'ai jamais reçu ce courrier, ni été avisé de sa mise à disposition.

Il convient de préciser que, selon les éléments communiqués par mon employeur, le courrier recommandé contenant la lettre de licenciement a été retourné à l'expéditeur.

Or, cette réexpédition semble être intervenue le même jour que l'envoi, par voie électronique, des documents de fin de contrat (20 avril 2026).

Ainsi, à la date à laquelle ces documents m'ont été transmis — mentionnant une rupture du contrat de travail déjà intervenue — mon employeur était informé du fait que la lettre de licenciement ne m'avait pas été remise.

Merci d'avance.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

➡️La situation semble relativement complexe.

⚠️Vous indiquez ne pas avoir reçu de courrier recommandé avec accusé de réception, mais uniquement un envoi par courrier électronique. Il convient donc de préciser si ce message a été envoyé sous forme de recommandé électronique ou s'il s'agit d'un simple courriel.

➡️si il s agit juste d un mail SIMPLE : alors votre contrat semble avoir été rompu par la seule transmission des documents de fin de contrat, sans que vous ayez reçu de lettre de licenciement, alors même que l'employeur avait connaissance du retour du courrier recommandé.

Or, la lettre de licenciement est essentielle : elle fixe les motifs de la rupture, vous permet d'exercer vos droits à la défense et, en cas de licenciement pour faute grave, conditionne notamment l'absence de rémunération pendant la mise à pied conservatoire ainsi que la date de remise des documents de fin de contrat.

Lorsque le salarié ne reçoit pas cette lettre en raison d'une erreur ou d'une défaillance imputable à l'employeur, les juridictions peuvent considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire qu'il s'apparente à un licenciement verbal.

✅Dans ce contexte, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes afin de solliciter :
la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
le paiement des salaires pendant la mise à pied conservatoire (si la faute grave n'est pas retenue) ;
d'éventuelles indemnités de préavis et de licenciement ;
ainsi que des dommages-intérêts.
Il sera utile de produire, à l'appui de votre demande, tout élément de preuve, notamment le suivi postal et la date d'envoi des documents de fin de contrat.

⚠️En revanche, si l'employeur a procédé à l'envoi d'un recommandé électronique dans les conditions légales, l'analyse peut être différente, la notification pouvant alors être considérée comme valable.

Bien à vous
Merci de cliquer le bouton vert qu'est résolue
Xavier DAUSSE
il y a 23 heures
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arimka4
Bonjour maitre,

Merci pour votre retour.

Je me perds de plus en plus sur la situation. Hier, il m'a été recommandé d'adresser une LRAR à l'employeur afin de le notifier de la non réception de la notification de licenciement alors que le mois suivant l'EPAL n'est pas encore terminé. Je sens que j'ai commis une erreur stratégique en rappelant à l'employeur de m'envoyer la lettre qui permet de régulariser la situation de son coté avant le 3 mai (date de fin du mois).
Est ce que l'employeur, et malgré les erreurs commises, peut régulariser la situation en envoyant la lettre maintenant ? Est ce accepté ? J'ai mal fait d'envoyer la LRAR en ce moment ?

Merci beaucoup pour votre aide.
il y a 11 heures
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